Le Canard de Mulhouse

Amnesty International lance une campagne pour que la France se mette en conformité avec le Statut de Rome relatif à la Cour pénale Internationale, qu'elle a ratifié en juin 2000 et se dote d'un tribunal qui ait compétence pour juger les criminels de guerre présents sur son sol. Pour plus de détail sur la campagne : cliquez ici

1) Vous pouvez signer la pétition électronique ou envoyer le texte recopié au Président de la république (sans timbre) ICI .

2) Ecrivez aussi à votre député(e) dont vous trouverez l'adresse ICI . Pour Mulhouse, voici celle d'Arlette Grosskost .

Madame le député, Monsieur le député,

Dix ans après la ratification du Statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI), la France n’a toujours pas doté ses juges du pouvoir de juger les auteurs présumés de crimes internationaux qui se trouvent sur son territoire ainsi que le Statut de la Cour lui en fait l’obligation.

La France s’est engagée à soutenir la CPI en signant en 1998 et en ratifiant en 2000 le Statut de Rome. La ratification ne suffit pas. Pour mettre en œuvre le Statut au niveau national, les juges français doivent pouvoir se fonder sur la loi nationale.

Or, le projet de loi pour l’adaptation de son droit interne n’a toujours pas été adopté. Voté le 10 juin 2008 par le Sénat, ce texte attend depuis d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. De plus, s’il était adopté en l’état, les victimes des crimes internationaux les plus graves risqueraient de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes seraient restreintes. En effet, le projet de loi tel que voté par le Sénat instaure des conditions si restrictives qu’il rend pratiquement impossible la mise en œuvre de la compétence universelle. Dès lors que la plupart de nos voisins européens se sont dotés de lois permettant de telles poursuites, la France risquerait alors de devenir une terre d’impunité pour les auteurs des plus graves violations des droits humains.

Le 8 juillet 2009, la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale a souhaité, dans un avis adopté à l’unanimité, assouplir le dispositif mis en place par le Sénat et renforcer ainsi la compétence universelle des juridictions françaises.

Le 31 mai prochain à Kampala (Ouganda), les 110 Etats parties au Statut de la Cour se réuniront pour dresser le bilan des premières années de fonctionnement de cette juridiction pénale internationale et du soutien politique et diplomatique apporté à la Cour. Celui de la France n’est pas bon. Elle prétend agir pour une justice internationale effective, mais ne s’engage qu’avec une extrême réticence dans la construction du nouvel ordre juridique international apparu à la fin du XXe siècle, concourant ainsi à l’impunité des responsables de graves violations des droits humains.

Aussi Amnesty International France a lancé une campagne nationale pour que ce projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle espère que vous appuierez ces démarches en appelant le gouvernement à inscrire le projet de loi à l’ordre du jour et vous demande, le moment venu, d’amender le projet pour permettre à la France de respecter ses obligations internationales, notamment en supprimant les entraves au principe de compétence universelle, comme l’ont préconisé la Commission des Affaires étrangères, dans un avis du 8 juillet 2009 voté à l’unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Coalition française pour la Cour pénale.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma démarche, je vous prie d’agréer, Madame le Député, Monsieur le Député, l’expression de ma meilleure considération.


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Je n'avais pas encore lu cette dépêche AFP hier quand, à propos du blocus de Gaza et de l'article "Nous mourrons à petits feux", j'ai posé la question suivante :

"Qui a intérêt à laisser Israël commette un crime contre l'humanité"?

Certainement pas ceux qui inlassablement essaient de faire cesser cette "barbarie à visage humain".

GENÈVE, 9 déc 2008 (AFP) - L'expert de l'ONU sur les droits de l'homme dans les territoires palestiniens, Richard Falk, a estimé mardi que la politique d' Israël à l'encontre des populations de ces territoires "s'assimile à un crime contre l'humanité".

Dans un communiqué, M. Falk a appelé les Nations Unies à "mettre en oeuvre la norme reconnue de 'la responsabilité de protéger' une population civile qui est punie collectivement par des politiques qui s'assimilent à un crime contre l'humanité".

"Dans le même sens, il semble que c'est le mandat de la Cour pénale internationale d'enquêter sur la situation, et de déterminer si les dirigeants politiques israéliens et les chefs militaires responsables du siège de Gaza doivent être inculpés et poursuivis pour violations du droit pénal international", a poursuivi l'expert de l'ONU.

Israël est la cible d'un "flot de critiques de la part de responsables de l'ONU d'ordinaire prudents sans précédent depuis l'époque de l'apartheid en Afrique du Sud", a déclaré M. Falk.

Il a dénoncé le "siège maintenu dans toute sa sauvagerie par Israël contre Gaza, qui laisse à peine passer de la nourriture et du carburant en quantité suffisante pour éviter une famine massive et les maladies".