Le Canard de Mulhouse

Le magistrat Ghislain Poissonnier et la sénatrice Alima Boumediene s'expriment sur le blocus dans le monde du 29 juin.

"(...) Dans ces conditions, en application des articles 55 et suivants de la IV^eConvention de Genève du 12 août 1949, Israël a le devoir, en sa qualité de puissance occupante, d'assurer une vie la plus normale possible aux 1,6 millions de civils qui vivent sur ce territoire fermé de 360 km². La Convention lui impose très précisément d'assurer l'approvisionnement en vivres, médicaments, vêtements, matériel de couchage, logement et autres biens essentiels à la survie de la population civile et de permettre aux organisations humanitaires d'y conduire leurs activités. (...)

La France, qui dispose de leviers pour influencer l'Etat d'Israël, est tenue de mettre en œuvre ces moyens d'influence pour l'inciter à se conformer au droit international. Rappelons qu'en vertu de l'article 1^er de la IV^e Convention de Genève, chaque Etat partie à la Convention, qu'il soit partie ou non à un conflit armé, a l'obligation de "faire respecter" par les autres Etats son contenu. On ne peut pas dire que Paris ait pour l'instant rempli ses obligations en la matière, l'absence de toute réelle pression contre l'Etat d'Israël faisant écho à la prudence verbale excessive de la diplomatie française. (...)

Puisque le blocus est illégal dans sa forme actuelle, l'usage de la force pour le faire respecter est également illégal. Défaillantes dans leurs obligations internationales vis-à-vis de la population civile gazaouie, les autorités israéliennes n'ont a fortiori pas le droit d'empêcher par la force les navires de livrer leur cargaison humanitaire dans la bande de Gaza. Il appartient à la France et à l'Union européenne de le rappeler très clairement et de prendre toutes les mesures concrètes, notamment politiques, diplomatique et militaires, pour que cette opération humanitaire puisse aller à son terme. De même, il appartient à Paris et à Bruxelles de rappeler que toute atteinte à l'intégrité des personnes et des biens qui participent et contribuent à cette opération serait considérée comme une violation du droit international, qui donnerait lieu, d'une part, à des sanctions contre l'Etat d'Israël, et d'autre part à la saisine des juridictions internationales.(...)

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